La garantie d’un droit fondamental se délègue-t-elle ?
Résumé
Le rejet des prises en charge de Mineurs Non Accompagnés (MNA) est généralement justifié par l’absence de moyens ou de compétences pour les collectivités départementales. Cependant, la Protection de l’Enfance fait partie de ce que l’on considère comme des droits fondamentaux. Comment exiger l’application de droits inaliénables auprès d’une pluralité d’acteurs si ces derniers restent libres dans l’appréciation de leurs compétences et de leurs priorités ? L’objectif de cet article consiste à s’interroger sur la compatibilité des droits fondamentaux avec le déploiement d’une protection spécifique pour les MNA.
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La garantie d'un droit fondamental se délègue-t-elle, CTS 2021.pdf (729.6 Ko)
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