Le contentieux des accidents de ski dans la responsabilité des communes - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 1998

Le contentieux des accidents de ski dans la responsabilité des communes

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Cécile Jebeili
  • Function : Author
  • PersonId : 940243

Abstract

Il s'agit ici de répertorier toutes les hypothèses de responsabilité des communes, en dehors de la responsabilité des skieurs, des moniteurs de ski, des exploitants de remontées mécaniques et de la responsabilité pénale des dirigeants de la station de ski. Au travers d'une analyse de la jurisprudence en la matière, il convient de retenir la faute de la commune au regard de ses obligations en matière de police sur le domaine skiable, faute qui peut en tout ou partie être exonérée par la faute de la victime, la faute d'un tiers ou la force majeure.
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Dates and versions

hal-00812801 , version 1 (12-04-2013)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00812801 , version 1

Cite

Cécile Jebeili. Le contentieux des accidents de ski dans la responsabilité des communes : histoire d'une construction jurisprudentielle. Les Petites Affiches, 1998, 12, pp.12-19. ⟨hal-00812801⟩
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