Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France

Résumé : La Cour européenne des droits de l'Homme saisie par des propriétaires fonciers, opposés à la pratique de la chasse, devait se prononcer sur la conformité de la loi Verdeille en date du 10 juillet 1964 instituant les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA)avec la Convention européenne des droits de l'Homme. Si elle a sanctionné la Loi française pour violation du droit de propriété, de la liberté d'association et du principe de non-discrimination, elle a paradoxalement refusé de se prononcer sur l'éventuelle méconnaissance de la liberté de conscience, alors même que les juges de Strasbourg avaient mis cette question au cœur du débat.
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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2000, pp.150-156
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Contributeur : Cécile Jebeili <>
Soumis le : lundi 15 avril 2013 - 17:19:17
Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2017 - 14:22:05
Document(s) archivé(s) le : mardi 16 juillet 2013 - 04:04:29

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Cécile Jebeili. Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2000, pp.150-156. 〈hal-00812811〉

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