Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2000

Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France

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Cécile Jebeili
  • Function : Author
  • PersonId : 940243

Abstract

La Cour européenne des droits de l'Homme saisie par des propriétaires fonciers, opposés à la pratique de la chasse, devait se prononcer sur la conformité de la loi Verdeille en date du 10 juillet 1964 instituant les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA)avec la Convention européenne des droits de l'Homme. Si elle a sanctionné la Loi française pour violation du droit de propriété, de la liberté d'association et du principe de non-discrimination, elle a paradoxalement refusé de se prononcer sur l'éventuelle méconnaissance de la liberté de conscience, alors même que les juges de Strasbourg avaient mis cette question au cœur du débat.
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Dates and versions

hal-00812811 , version 1 (15-04-2013)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00812811 , version 1

Cite

Cécile Jebeili. Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 29 avril 1999, Chassagnou et autres c/ France. Revue de Droit Rural, 2000, 281, pp.150-156. ⟨hal-00812811⟩
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