Le déféré sur demande en question ... - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Juris-classeur collectivités territoriales Year : 2004

Le déféré sur demande en question ...

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Cécile Jebeili
  • Function : Author
  • PersonId : 940243

Abstract

Plusieurs raisons conduisent à s'interroger sur la nécessité de maintenir la procédure qui permet à un administré de demander au préfet de mettre en œuvre son déféré préfectoral à l'encontre d'un acte administratif émanant d'une collectivité territoriale, alors même qu'il peut intenter lui-même un recours en excès de pouvoir qui pourrait avoir les mêmes effets. Tout d'abord, depuis la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, les conditions d'octroi d'une demande de suspension dont quasiment les mêmes dans le cadre des deux procédures. En outre, la politique jurisprudentielle du Conseil d'Etat, tant à l'égard de la décision de déférer que du désistement du préfet, ne garantit pas au pétitionnaire ni la saisine du juge, ni l'aboutissement de la procédure, ni même la conservation de son propre délai de recours. Enfin, l'usage extrêmement limité que font les préfets du contrôle de légalité jette un doute certain sur l'intérêt et la validité de la procédure de déféré sur demande d'un administré qui s'apparente parfois à un véritable leurre juridique, d'autant que les réformes conduite actuellement en matière de décentralisation n'inscrivent pas à l'ordre du jour la révision de la procédure de contrôle.
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Dates and versions

hal-00812822 , version 1 (12-04-2013)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00812822 , version 1

Cite

Cécile Jebeili. Le déféré sur demande en question .... Juris-classeur collectivités territoriales, 2004, 8-9, pp.10. ⟨hal-00812822⟩
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