T. Lyon, COREP de l'Ardèche c/ commune de Fons, prec. ; TA Poitiers, 1984.

A. J. Lyon-lyonnaise, note Chabanol COREP¨de la Vienne c/ Commune de Vouneuil-sous-Briard ; TA poitiers, 21 mai 1986, COREP de la Charente c/ OPHLM d'Angoulème, arrêts cités par J.-F. Lachaume dans sa note sous TA Poitiers, 1984.

A. J. Versailles-marne, Sté Aubettes c/ Président du conseil général de Seine-et, 1042.

R. F. Seiller, Le déféré sur demande fragilisé, note sous CE, 6 décembre, 1242.